Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2003, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende et a prononcé

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale

ne peut être non plus qualifiée de clause pénale.

prévalant du caractère abusif de certaines de ses stipulations et en faisant valoir que l'alarme se déclenchait fréquemment sans aucune raison ; que, sur son assignation, la cour d'appel a déclaré nulle la clause

ait été sanctionné par une juridiction pénale mais seulement que l'existence d'un tel état ait été constatée ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la clause d'exclusion

Pierre X...se trouve tenu en vertu de ce qui précède, il y a lieu de réduire le montant de la clause pénale dont M.

Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H...

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19.

pénale ; - 2 708,00 € au titre des loyers à échoir rendus exigibles par la résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2024, et 270,80 € à titre de clause pénale

de la clause bénéficiaire ' concernant le contrat « Initiatives Transmissions » n°518531904 souscrit le 05/04/2005 auprès de la société [1] ([3]), 2/ Avenant contractuel du 23/09/2016 ' modification

Malgré que la compagnie AXERIA assure la majorité des DEPIL TECH en France, le souscripteur AXERIA a oublié de souscrire la garantie des activités étendues pour l’épilation définitive avec l’utilisation

En réponse à l'irrecevabilité invoquée par la défenderesse, elles font valoir, d'une part, que l'enquête pénale est terminée, l'affaire ayant été classée sans suite, les enquêteurs n'ayant pu identifier

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

AREAS Assurances oppose à l'assuré la clause d'exclusion de garantie des dommages causés au conducteur et au véhicule, notamment, en raison d'infractions pénales afférentes à la conduite sous stupéfiants

Par courriels du 24 mars 2023 et du 16 mai 2023, l’assureur de Monsieur [N] [D] indiquait que le contrat d’assurance avait été souscrit le 28 février 2023, que le sinistre était intervenu le 17 février

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation, le premier

qui, pour vol, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

à une clause pénale qui doit être réduite.

angéiologue, acquis auprès de la société POLYGONE un échographe de marque PHILIPS HD11 XE ainsi que deux sondes au prix de 100 000 euros toutes taxes comprises, financé par un contrat de crédit-bail souscrit

arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 23 juin 2010, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, (Crim., 27 avril 2011, n° 10-85.544), a déclaré la société Romuald pénalement