Y... de la clause : M. Y..., estimant que la clause de médiation est « restrictive de responsabilité », soutient que son attention n'a pas été attirée particulièrement sur cette disposition.

tort des débats et dont il fournit la liste précise, - de considérer dès lors, au vu des éléments ainsi recueillis, que l'effet cumulatif des contrats parallèles de prêt de meubles combinés avec la clause

Y..., lui ont délivré, ainsi qu'à Mme Y..., un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail

que le salarié a travaillé pour cette société jusqu'au 31 août 1977, date à laquelle il a donné sa démission ; qu'elle l'a engagé à nouveau le 14 novembre 1983, en vertu d'un contrat dont l'une des clauses

condamner à garantir la société Allios industries venant aux droits de la société Soframap, des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que la clause

[D], et ce conformément aux conditions restrictives imposées par l'article 7.1 susvisé du contrat d'accueil en crèche.

marché concerné constitué par les marchés locaux de la vente de produits au détail d'un hypermarché correspondant à la zone de chalandise de leurs magasins ; que ces pénalités ont aussi un effet restrictif

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Tel n’est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public.

DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE BENEFICIAIENT DE DROITS SUR LES RESERVES QU'AUTANT QUE CELLES-CI ONT ETE CONSTITUEES PAR DES BENEFICES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET DECLARE QUE LA CLAUSE

l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 25 janvier 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

y effectuer un stage, y préparer un doctorat ou y participer à une activité de recherche, et, d'autre part, institué à l'article R. 413-5-2 du code pénal de nouvelles contraventions de la cinquième classe

résolutoire si le bailleur entend faire jouer cette clause.

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

Yvelines le 15 décembre 2023, il a été convoqué en audition libre le mercredi 20 décembre 2023 à 9h00, où il a été informé verbalement que le parquet du tribunal judiciaire de Versailles avait décidé un classement

Monsieur X SE DISANT [V] [J], Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

droit d'exploitation au détriment du cessionaire, que M. de X... avait pris soin de rappeler la teneur des conventions précédement passées avec la société Carrières de la Fontaine Ménard, notamment la clause

CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER LA SOCIETE DESTRUEL AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN EN MODIFIANT DES CLAUSES ESSENTIELLES ET QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE PRETENTION