X... avait eu la révélation de l'acquisition par elle d'un immeuble et avait été en mesure d'invoquer cet achat, avant l'ordonnance de clôture du 18 janvier 2000 ; qu'en se bornant à faire état de ce que

le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé court à compter du jour où le créancier en demande le remboursement ou du jour où le compte est clôturé

La liquidation judiciaire a été clôturée le 14 mars 2016. 3. Le 1er décembre 2020, la banque a cédé à la société MCS et associés (la société MCS) la créance détenue sur la société AMSD. 4.

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006, si la clôture

et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, et la société EMI ayant

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté toutes

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 septembre 2012.

L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 décembre 2018.

Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .

Un jugement du 13 juin 2018 a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ce jugement étant publié au BODACC le 15 août 2018. 4.

; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Suite à cette ordonnance de clôture, le Conseil des consorts [E] a signifié des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, d'incompétence et d'irrecevabilité.

moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives à la liquidation des honoraires d'expert, des frais de clôture

Numéro 19/03907 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2019 Dossier RG 17/04235 N° Portalis DBVV-V-B7B-GYHJ Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture

Le tribunal retenait que la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVOYANCE IDF établissait que la dématérialisation et la clôture du compte litigieux étaient intervenus le 8 février 2003 avec versement d'une somme

A... des listes de la commune de Maron, alors qu'il n'aurait changé de résidence qu'après la clôture des inscriptions ; Mais attendu que le tribunal relève que M.

Puis, par exploit du 20 novembre 2015, Monsieur [G] a assigné les époux [P] afin qu'il soit statué sur plusieurs points : la surélévation, le muret séparatif, la clôture, les ouvertures, ainsi que les