de Privas, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique

de la santé publique.

concernant [B] [O], Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique prise par le préfet de l'Ain en date du

d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L3211-11-1, L3212-1 et suivants du code de la santé publique concernant [B] [N], Vu la requête en date

le 25 mai 2026 à Par, Sandrine CAMPIOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code

Le 16 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Le 12 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

[N] [C] [L] a été admis en hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire

de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [O].

de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [E] [A].

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZHT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en l'espèce avoir pratiqué des injections de produits dans les mains sans respecter les dispositions du code

de la santé publique.

, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 20

de la santé publique.

de la santé publique.

se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont

tendant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques