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DÉCISION / ECLI

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TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2204340_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 324 R de la même annexe : « Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune

Source officielle
CC

comm

613722e9cd5801467740316f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du coefficient de progressivité au delà du seuil de 18 chevaux, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00584

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 1996 par la société LDB Diffusion en qualité de vendeuse sur le stand du magasin La Samaritaine à Paris, au coefficient

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406dc2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405245

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403027

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740335a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi n 87-1061 du 30 décembre I987, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402811

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408089

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf0

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

La salariée précise que ses points personnels lui ont été ôtés en janvier 2003, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base, qui passait de 320 à 345 points : qu'ainsi, elle ne bénéficie que

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3d9bc

Cassation

12 juin 1965

12 juin 1965

CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTREPRENEUR QUI S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A FORFAIT, D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fd05

Cassation

6 mars 1980

6 mars 1980

RECHUTES NE POUVAIENT ETRE INFERIEURES A CELLES CORRESPONDANT A UN SALAIRE DE BASE, OBTENU EN APPLIQUANT AU SALAIRE JOURNALIER PRIS COMME SALAIRE DE BASE LORS DU PREMIER ARRET DE TRAVAIL TOUS LES COEFFICIENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502c4

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00881

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X... à 206 ; qu'en conséquence de l'augmentation de deux points par an, le coefficient de rémunération de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10095

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sa progression, la société lui a demandé d'effectuer une formation de technicien et qu'ainsi il est passé du coefficient 190 au coefficient 225 sans être passé par le coefficient intermédiaire 205 pour

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CHAMBRE SOCIALE A

6a210d43cdc6046d47098858

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U], recruté par la société le 6 août 1990 au coefficient 170, est demeuré à ce coefficient jusqu'au mois de juillet 2019, date à laquelle le coefficient 190 lui a été accordé.

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CA

Chambre Sociale

642fb7bdcece1704f5747a53

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la moyenne des augmentations individuelles perçue par ses comparants et la moyenne d'augmentation perçu par l'élu ; que lors de l'étude de 2022, il a été constaté que le salarié avait bénéficié d'une

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soc

6137238dcd5801467740b495

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

à un coefficient supérieur perçoit un salaire majoré au minimum de la contre-valeur d'une augmentation de 30 points, n'exclut pas que la majoration soit supérieure ; qu'ayant constaté que le salarié avait

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soc

6079b0c59ba5988459c5032d

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE, MUTEE A L'U.R.S.S.A.F.

Source officielle

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