émanent, au moins pour l'un d'eux, d'un ami de son beau-père ; nonobstant cette affirmation, la cour relève que le premier certificat médical suffit à lui seul à établir la réalité des brutalités commises

, sans aucun rapport avec le fonctionnement interne du comité, constitue une résolution qui doit comme telle être adoptée à la majorité des membres présents ; qu'ainsi, compte tenu du partage égal de voix

200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, a déclaré recevable l'action civile de la SEMETA et a ordonné, notamment, la mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte

Il a été affecté auprès de la société cliente Adeo et travaillait sur la commune de [...]. 3.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

accord, laquelle renvoyait aux stipulations du PSE ; que le dispositif de cessation anticipée créé par le PSE prévoyait une prise en compte du taux d'activité du salarié sur l'ensemble de sa carrière

de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs sites. / Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant, ou si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est

résulté qu'un dommage léger, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 6 septembre 1995, sur le territoire de la commune

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Nîmes, 26 avril 2016), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.086 et Soc., 11 février 2015, n° 13-27.518), que Mme X..., a été engagée à compter

par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687, 591, 593

automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant ; que les commissaires aux comptes

X... fait grief à l'arrêt de ne pas l'indemniser des conséquences d'une erreur commise par la société dans la tenue de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, par sa faute, a fait

La commune a repris la gestion directe des centres de loisirs à compter du 21 décembre 2017.

une délibération en date du 3 mars 1987, le conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine a voté une subvention de 3 000 F au bénéfice du comité national "Un bateau pour le Nicaragua" ; que

propres à la Cour que s'agissant du passage relatif à la commission d'appels d'offres du 17 septembre 2002, force est de constater qu'un fait particulier est allégué et imputé aux dirigeants de la commune

groupe" Guyomarc'h : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 1er décembre 1998, n° 2005 P), que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE

ont souscrit auprès de l'UAP une assurance destinée à garantir les constructions contre le risque incendie et explosion à hauteur de 4 600 000 francs; que la société Fradhor, déclarant agir pour le compte