Codes de loi français

chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Article R1432-83-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

de la santé au travail, soit telles qu'elles ont été adoptées par cet organisme, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents.

Article 15-1

après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail territorialement compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe Ia

Résultats attendus : - Le poste de travail est opérationnel pour la mise en œuvre dans le respect des procédures et des règles d'hygiène et sécurité.

Article L2315-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes

Article 11-1

l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

Article D6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux, d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes

Article 4

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en ses diverses formations, se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

-Le comité peut entendre soit l'ingénieur de sécurité en fonction dans l'organisme ou l'administration concerné, soit l'agent nommé en application de l'article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Article R1432-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 110.8

afin de s'assurer que le navire est maintenu en permanence en bon état ; - vérifie que les équipements et installations concourant à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la prévention

Article 2

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assure le regroupement, l'exploitation et la diffusion au niveau de la région des informations résultant du contrôle des règles d'hygiène exercé dans le domaine de l'eau.

Article 5-7

La délibération est transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social territorial compétent et adressée, concomitamment, par tout

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 95

Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse comprend les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

LEGIARTI000024944206