Pour l'application de l'article 180 au conseil de discipline commun institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, Fort-de-France et Basse-Terre, après chaque renouvellement prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, chaque conseil

Article 10

—

professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir ; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés à la discipline

Article 2

—

-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent

Article R5524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du

Article R811-83-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut demander au directeur

Article R331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331

Article R723-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié.

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

Code de commerce

Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions

Article 5

—

Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, du président du conseil artistique pour la Casa de Velázquez, de deux membres désignés par l'Institut de France, d'un membre désigné par le Conseil

Article R6156-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

L'assemblée plénière siège au moins une fois par semestre ; 2° Dans les formations spécialisées suivantes : a) Une commission chargée de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L. 6156-5.

Article 8

—

Toutefois, un des membres du jury peut être désigné parmi les professeurs des universités ou les maîtres de conférences ou maîtres-assistants d'une autre discipline ou parmi les personnalités françaises connues pour leurs compétences ou leurs travaux

Article 10

—

Pour les spécialités de la discipline des spécialités chirurgicales et la gynécologie obstétrique et gynécologie médicale, une des questions porte sur l'anatomie et l'autre sur la pathologie chirurgicale.

Article D461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Code de l'éducation

Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée.

Article 44

—

Le directeur de l'école assure le secrétariat des conseils de discipline.

Article 11

—

En ce qui concerne la discipline, les conseillers en formation professionnelle relèvent :

Article R4234-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

Article R4137-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :

Article 3

—

I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

Article 2

—

homologués par la Fédération française de sport automobile correspondant aux divisions “junior sprint” et “maxi sprint”, sur circuits non revêtus homologués conformément aux RTS de la discipline ; - SSV homologués par la Fédération française de sport

Article 23

—

I. - Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence est composé : 1° Du directeur de l'école, président ; 2° Du directeur général des services ou du responsable administratif chargé

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