de discipline ; qu'en refusant d'annuler la décision prise par la commission de discipline à l'encontre de M.

X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

[J], engagé le 28 janvier 1999 par La Poste en qualité de facteur, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2013, après avis de la commission de discipline paritaire du 9 janvier 2013 ; qu'il

restauration a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2002 motif pris de malversations répétées dans des encaissements auprès de la clientèle ; qu'à la suite de la saisine par le salarié de la commission

de discipline prévue par la CCNRF, que : « La Direction ne peut pas contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction.

, fait l'objet d'une sanction de rétrogradation en groupe fonctionnel 4, niveau de rémunération 5, pour avoir, notamment, prélevé 42 kg de cuivre dans un ouvrage EDF ; qu'après avis de la sous-commission

de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret (la société) ; que l'article 12 dispose que lorsqu'une sanction est envisagée à l'encontre d'un membre du personnel, une commission

Le 30 juin 2015, la commission de discipline, composée de Mmes [S] et [F], a prononcé l'exclusion définitive de [T] [U], dont l'exclusion provisoire avait été prolongée. 5.

M... et l'association, l'arrêt, après avoir constaté que la commission de discipline avait requalifié les faits ayant entraîné l'exclusion de M.

collective ; que, le 10 mai 1996, ladite commission a avisé M.

de communication de la décision prise par la commission de discipline des taxis relative à sa plainte P2016‐447.

Le recours gracieux a été examiné par la sous-commission de discipline le 7 octobre 2014 et, par lettre du 17 novembre 2014, le secrétaire de la CSNP a notifié au directeur général l'avis de la sous-commission

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la sanction disciplinaire prise à son encontre le 28 février 2014 par la commission de discipline de la maison centrale de Moulins-Yzeure ; 2)

de discipline, et si le conseil d'administration doit avoir connaissance de l'avis de la commission de discipline dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle il est rendu, aucun texte n'exige que

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L'article R. 57-7-7 du même code dispose ensuite que : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». 5.

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 5. M.