paritaire de l'A.S.S.E.D.I.C." sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que, par sa délibération n° 10 en date du 17 décembre 1984, la commission

paritaire de l'ASSEDIC sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que par sa délibération n° 10 en date du 17 décembre 1984, la commission paritaire

paritaire de l'ASSEDIC" sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ; que, par sa délibération n° 10 en date du 17 décembre 1984, la commission paritaire

DE CHEF DE SERVICE NE TENAIT D'AUCUNE STIPULATION DE CONVENTION COLLECTIVE NI D'AUCUNE DECISION DE JUSTICE UN DROIT A LA TRANSFORMATION DE SON EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SECTION REGIONALE PARITAIRE

demandes n'étant pas justifié, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DE PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le fond de l'affaire, que l'article 16 de l'accord collectif conclu en commission

X... ; que, toutefois par une nouvelle décision en date du 9 août 1995, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a arrêté, sur la proposition de la commission

X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

des certifications professionnelles ; / 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation

collective de la FFMJC et inscrit au mouvement des personnels pour l'année 1997 ; que plusieurs postes lui ont été proposés dans d'autres villes et qu'il les a refusés ; que, le 2 juillet 1997, la Commission

1er janvier 1987 jusqu'à sa nouvelle promotion, en incluant un principalat de 5 % en application de l'article 33 de la convention collective, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il résulte de l'avis de la commission

16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission

que, introduites, sur le fondement de la loi du 10 décembre 1952 dont l'objet est uniquement l'établissement du statut des personnels administratifs des chambres consulaires, par la décision de la commission

En deuxième lieu, l'article 24 du statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 dispose : " Les établissements mentionnés à l'article 1er attribuent, chaque année, au

volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants ; que l'accord du 3 février 2003 (avis de la commission

d'avenants à la convention nationale à l'intervention préalable de cette commission paritaire nationale ; qu'il suit de là que la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que l'avenant

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

paritaire du 18 décembre 1980, et a formé une demande additionnelle tendant à se voir reconnaître, conformément à un avis du 22 mars 1985 de la même commission, la qualification de cadre d'autorité niveau

AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE ACCORDE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF EN CAS DE " FAUTE LOURDE ", LES

paritaire de l'ASSEDIC" sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que, par sa délibération n° 10 en date du 17 décembre 1984, la commission paritaire

paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ; qu'aux termes de l'article 1er du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie