Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

GÉRER DES DOSSIERS - Préparer le traitement d'un dossier.

Article Annexe IV

COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN RECRUTEMENT À L'ESM (concours sur titres art. 4-4) Le dossier comprend les documents suivants : Pièce n° 1 : extrait de l'acte de naissance ou à défaut photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport

Article 5

Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er : -les directeurs et chefs de service ainsi que les agents de chaque direction concernée référencée à

Article 13-2

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VII.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Article 1

Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue par l'article L. 351-24 du code du travail comprend : I. - Pour tous les demandeurs 1.

Article L98 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67

La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique.

Article R7124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie

LEGIARTI000045735897

santé au travail ", des modalités de communication à destination des salariés et des employeurs agricoles concernés sont prévues, dont les modèles de courriers sont fournis par l'échelon national de santé et sécurité au travail en agriculture de la Caisse

Article D751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de la convention prévue à cet article déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.

Article 233-5.04

Les caisses de stockage ainsi que les installations de transfert, et notamment les tuyautages, doivent être protégées contre le rayonnement des sources de chaleur. 4.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

. *20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des

Article 205

est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu ; 2° Que l'organisme compétent est la Caisse autonome nationale.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

LEGIARTI000042616153

bonnes connaissances et compétences scientifiques - aptitude à mettre en place un raisonnement cohérent pour formuler une problématique, mettre en place la démarche d'investigation et en analyser des résultats ; Disposer de bonnes compétences en communication

Article R6225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur. L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.

Article R4462-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité.

Article 16

N. ou celles prises par ses commissions, à l'exception de la commission mentionnée au 1° de l'article 15, et les décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation de pouvoir du conseil, sont exécutoires de plein droit, ou bien à l'issue

Article 1

Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes

Article 1

Responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe.