provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde, indemnités de débours professionnels forfaités, primes de conduite et indemnités de repas

pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il avait rédigé, et lui reprochant de n'avoir pas fait preuve de diligence pour les rétablir dans leurs droits, l'ont assigné en réparation de divers

; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence : les appelants font vainement valoir que la juridiction civile de droit commun, et non la juridiction paritaire des baux ruraux, est seule compétente pour

activité syndicale, qu'elle devait bénéficier depuis le 1er juillet 2001 de la position II-3 coefficient 150 de la convention collective, et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes en réparation

R. 232-10-1 du Code du travail et, en répression, l'a condamné à six amendes de 2 000 francs et aux peines complémentaires de publication et d'affichage ; "aux motifs qu'il n'existait aucun local repas

a condamné Roland et Roger X... à verser à la BTP, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 16 693 116,32 francs et de 150 000 francs ; "aux motifs que, par suite de l'autorité de la chose jugée

Pour juger que la juridiction du lieu d'embarquement n'est pas compétente, l'arrêt retient que les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile, qui dérogent à la disposition générale de

Le juge en déduit que l'exigence de ce diplôme résulte de dispositions réglementaires ayant force obligatoire. 11.

contracté par eux ; que s'agissant d'un litige consécutif à une opération de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978, il devait comme tel être porté devant le juge

X... et l'institution de retraite et de prévoyance du groupe Esso et d'avoir jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur ce litige, alors, selon le premier moyen, que, premièrement

attaqué a condamné Bernadette Z... à payer à Me A..., administrateur au redressement judiciaire de l'association AFS, la somme de 990.655 frs ; "aux motifs que la juridiction pénale n'est pas compétente

été déclarés coupables de vol au préjudice de la société Tollens, à payer à cette partie civile une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il était fait grief au jugement

violation des articles 1147 et suivants du Code civil, 2, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite du jugement

jugée quant à la question de fond et que le dispositif de l'arrêt du 27 juin 2002, qui a statué sur contredit de compétence, ne comporte aucune disposition distincte sur la question de fond relative à

Face à cette situation, les époux [T] ont saisi les autorités compétentes et engagent une action en justice afin de faire cesser l'activité illégale et obtenir réparation du préjudice subi.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 9.

Le jugement sera infirmé de ce chef et la société Wrapfunexpress débouté de sa demande.

Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences particulièrement

nullité ; que dès lors le juge ne peut, pour rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée et réparer le préjudice qui en est résulté dans le

les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M.