Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

de l'établissement principal et est dépourvu de personnalité morale.

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal de commerce de Lille En l'espèce c'est par des motifs parfaitement justifiés que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont estimé que la clause

D'une part, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une

entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la commune de Valbonne est engagée pour faute du fait d’un engagement non tenu ; contrairement à ce que fait

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance.

L'article R 624-1 du code de commerce ajoute : « Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission

des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ; - l'illégalité

- dit que la procédure de saisie immobilière est irrecevable faute de créance exigible.

Le Juge de l'exécution est désormais compétent pour apprécier la régularité d'un acte authentique dans la convention qu'il renferme.

formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

KG est irrecevable en son exception d'incompétence faute d'indiquer la juridiction compétente, puisqu'elle vise ' les juridictions allemandes' et non le tribunal compétent en Allemagne et ensuite qu'il

Ce contrôle de la compétence est exclusif de toute révision au fond de la sentence. 27.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites.

Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites.

Elle estima en outre que les arguments et demandes du requérant ne pouvaient être examinés que par la juridiction compétente, en respectant le principe de l'urgence dans l'examen de ce litige.