par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, UN INCULPE DETENU A SAISI DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SA COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT CETTE JURIDICTION EST DE DROIT SI L'INTERESSE

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

de la date fixée par le même arrêté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué du 7 avril 2015 d'avoir ordonné la comparution personnelle de Mme Corinne X..., dans le cadre d'un litige l'opposant à ses parents (

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

de la date fixée par le même arrêté.

La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

du projet de partage et trois la comparution personnelle des parties devant le juge - dont une fut renvoyée car l’un des défendeurs était absent.