que prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts et l'a en conséquence condamnée à 4 mois de prison avec sursis, ladite peine étant assortie d'une interdiction d'exercer pour son compte

mais seulement à formalités auprès des services fiscaux ; Que, sur l'appel du prévenu formé contre le jugement portant condamnation partielle à son égard, et après avoir ordonné un supplément d'information

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques

X... ; que celui-ci a été blessé lors d'une compétition ; que, n'étant pas couvert par une assurance individuelle de personne, il a demandé réparation de son préjudice à l'ANSCAM et au comité d'entreprise

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

et DCN-I, d'abus de biens sociaux commis entre 2001 et 2004 au préjudice de la SA DCN-I s'agissant des missions accomplies par Contest International et Hobel Consultant pour le compte de la DCN-I par

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui, dans l'information suivie conte lui des chefs de complicité de vol qualifié et délits

expertales, et des débats devant la Cour, particulièrement des réponses faites par les prévenus et les experts à eux posées, que les docteurs X... et Y... ont, après la réalisation de la gastroscopie, commis

pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991, il a été avisé de ce que la tâche pour laquelle il avait été embauché était terminée et qu'il cesserait de faire partie du personnel à compter

Il a adressé une note d'information et des pièces annexes dont l'appelante a eu communication.

informatiques sur des personnes précises comme Gouverneur et B... et les investigations menées sur ces personnes par la GLNF au niveau provincial et établissent la réalité de la divulgation de ces informations

M'Barek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

portée de ces engagements, Jean-Claude D... s'est bien rendu complice, par aide et assistance, du délit de diffusion d'informations fausses commis par Patrick B... ; " 1) alors que, les juges ne peuvent

X..., prévenu, ait été informé de son droit de se taire ; "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique

a déclaré coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

aux dispositions de l'article précité, aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ci-après où des documents et supports d'informations

faits relevés dans le procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 9 octobre 1991 en dehors de toute comparution volontaire du prévenu, la cour d'appel a violé les dispositions combinées