AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100029
14 janvier 2026
14 janvier 2026
indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; que, pour dire que M.
Source officiellePage 23 sur 1759
2ème Chambre B
65321ab99e4ea48318f5ac3b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la maison indivise soit fixée à 295 000 euros.
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