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35 179 résultats pour « compte indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100029

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; que, pour dire que M.

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

EUROCAPTEURS, INDIVISION Pascal MOREAU composée de, MOREAU, ROY (divorcée MOREAU), Jean-Philippe (enfant mineur), Anne-Sophie (enfant mineur), Jacky, Marie-Line (pour son compte et ses enfants mineurs)

SIREN 478981822GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

28/01/2009

Voir →

CA

2ème Chambre B

65321ab99e4ea48318f5ac3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la maison indivise soit fixée à 295 000 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100346

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Z...disposent d'une créance égale à un certain pourcentage du prix de licitation du bien indivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100542

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Aux termes du second, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100750

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

-B..., aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation judiciaire du bien immobilier indivis ; qu'en 2008, les trois enfants de Mme Marie-Claude X... épouse B..., institués donataires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101067

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... un délai de trois mois pour quitter les lieux et celui-ci les ayant effectivement libérés le 1er août 2003, Mme Y...a joui privativement du bien indivis à compter de cette date ; Qu'en se déterminant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100656

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et déclarer indivises et non personnelles à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616359da1416be03751aa432

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Elle se prévaut de l'existence d'une indivision post-communautaire et invoque notamment la subrogation réelle pour établir le caractère indivis de titres obtenus par substitution de titres indivis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100651

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

indivis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100087

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

. ; qu'il dépend de cette succession le tiers indivis d'un terrain sis à Gentilly (94) sur lequel sont édifiées deux maisons en préfabriqué, les deux autres tiers indivis appartenant indivisément à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6629c3df04f589a5d1

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

n°[Cadastre 9], la remise en état du jardin de la parcelle indivise n°[Cadastre 9] et le rétablissement de l'accès à la parcelle indivise n°[Cadastre 7] depuis la [Adresse 17]), par la parcelle n°[Cadastre

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fea

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Lucas de Y... ont acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession d'avocat avec des confrères, également propriétaires indivis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

du compte personnel de L...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653b59f9502b828318c4e76e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du chemin indivis et de la zone verte de la parcelle indivise AT [Cadastre 1] endommagés par les travaux de construction réalisés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110196

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

En effet, la possession et la jouissance des biens indivis s'est organisée en l'absence d'accord de l'épouse et par suite la gestion en était nécessairement effectuée par chacun pour le compte de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100102

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Alain X... est propriétaire de la moitié indivise d'une maison à usage d'habitation située au Revest du Bion ; que Maurice Y..., propriétaire de l'autre moitié indivise de cette maison, est décédé le 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100354

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il convient donc de rejeter la demande de licitation des biens indivis et d'attribuer en un seul lot la propriété de l'ensemble immobilier indivis à Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100138

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

parcelle cadastrée D 212, commune de Prunelli di Casacconi ; Attendu, d'abord, qu'une mesure doit, pour présenter un caractère conservatoire, être nécessaire et urgente afin de soustraire le bien indivis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100711

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

C. ; que Mme Y... n'allègue ni ne justifie avoir participé au financement du bien indivis et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101395

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

locative de cet immeuble indivis ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 815-3 du Code civil, l'indivisaire répond des dégradations ou détériorations du bien immobilier indivis ; qu

Source officielle