AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fonds Invest, dont le siège est ..

Jacques et Pierre Y... et la société de Fabrication Vendôme font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994) d'avoir ordonné la restitution à Mme de C... de quatre bijoux qu'elle avait revendiqués, alors

professionnelle Odent et Poulet, des chefs d'usage de faux, a déclaré non avenue l'opposition formée contre le jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 15 octobre 2013, et dit n'y avoir lieu à condamnation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Vernon, 10 janvier 1991), rendu en dernier ressort, a condamné

Pour ces motifs, elle s’oppose à toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et demande, sur le même fondement, la somme de 3.000 euros au regard de l’obstruction de

EXERCICES SOCIAUX CLOS LES 30 JUIN 1962, 1963 ET 1964 ET DONNE QUITUS DE SA GESTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN SORTE QUE N'ETANT PLUS DIRIGEANTS SOCIAUX NI DE DROIT NI DE FAIT, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES

Y... qui s'était saisi du volant, ce véhicule a été accidenté sans qu'aucun autre véhicule ait été impliqué ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné sur le fondement de la loi du 5

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant

. ; que par arrêt du 23 janvier 1977, devenu irrévocable, ce dernier a été condamné à réparer le trouble subi par ses locataires ; qu'il a assigné l'Isica aux fins de prise en charge du montant des condamnations

Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

la Fondation [Q] [Z] à le relever et garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui et en conséquence l’y condamner ; - condamner la Fondation [Q] [Z] à lui payer la somme de 5.000

aux dépens et celui de la société Boulangerie-pâtisserie Micouleau comme bénéficiaire de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette

aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; Attendu que l'appel formé sur

au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d'occupation, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Partie succombante, la société Amana sera condamnée aux dépens de l'incident, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu à ce stade à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] de sa demande de radiation à l'instance, - condamner M. [X] d'avoir à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'art 700 du code de procédure civile, - condamner M.