]-[Y] à verser des frais irrépétibles à la Lyonnaise de Banque, statuant à nouveau, - Déclare l'action introduite par les consorts [B] [D]-[Y] prescrite, - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur

. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SAS Place des tendances, fondée par M. et Mme [M], a pour activité la vente en ligne de prêt à porter et d'accessoires de mode.

fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné, sur le fondement de l'article 342 du code civil, M.

communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

FM de sa demande de restitution des sommes indûment perçues par CFC Expert et a condamné la société Fonderie FM à payer à la société CFC Expert la somme de 270.144,59 euros en exécution de la convention

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut modifier le fondement

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour de Chambéry en ce qu'il a condamné la société Areas Dommages à payer à [T] [Y] la somme de 453.059 euros outre intérêts au taux légal

, la première à une amende délictuelle de 600 francs avec sursis, le second à une amende contraventionnelle de 600 francs avec sursis, a ordonné qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994), a condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

Ne justifie pas sa décision le tribunal pour enfants qui, pour rejeter une requête tendant à la suppression du casier judiciaire d'une condamnation sur le fondement de l'article 770 du code de procédure

Sur le fond, ils font remarquer qu'en cours d'expertise, les époux A... ont longuement fait valoir leurs observations sur les inconvénients du tracé A1 A2 et que l'expert y a répondu; que le

à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que ces condamnations seraient mal fondées ; Mais attendu que le mémoire en demande, qui ne formule

X... a été condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la

X... a été condamné sur le fondement des assemblées générales du 8 juillet 1991 et du 27 mai 1992 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, boulevard de Gaulle, une certaine somme constituant

[O] devant un tribunal judiciaire pour le voir condamner sur le fondement de son recours subrogatoire à lui payer une certaine somme.

., gérant de la société B.2C bureautique, mise en redressement judiciaire le 10 février 1992 puis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1993, a relevé appel du jugement du 17 avril 2000 l'ayant condamné

[F] a assigné celle-ci devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, le 31 mai 2019, à fins de la condamner, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, à lui remettre