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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722eacd5801467740327f
13 mai 1997
X... qu'il se constitue, à son profit, caution solidaire de la société pour toutes les sommes qu'elle pourra lui devoir et s'engage irrévocablement à rembourser à première réquisition du CEPME le montant
civ2
61372387cd5801467740b00e
28 septembre 2000
solidaire avec la banque "telle qu'elle résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 novembre 1991", alors que, selon le moyen, la condamnation de la banque de Bilbao solidairement avec la SCEI
6137243bcd58014677413cbd
28 janvier 2004
en leurs qualités de cautions solidaires, et non au titre d'un appel en garantie ; qu'en considérant néanmoins qu'en dépit de la clause attributive de compétence dont elle relevait l'existence, MM.
61372378cd5801467740a316
27 juin 2000
", la Société marseillaise de crédit (SMC) a déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani à concurrence de 800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat
Pôle 5 - Chambre 3
5fda81d084f2280d59f31af3
26 juin 2019
[R] [F], s'est portée caution solidaire de la société L'UNION TRAVAUX selon acte sous seing privé du 4 mars 2002.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785
27 septembre 2016
N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459
18 mai 2016
en qualité de caution solidaire à payer une certaine somme à la Caisse, de condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00885
14 juin 2017
X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt à concurrence de la somme de 273 000 euros pour M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100198
25 février 2016
caution à leur verser des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 14-29.234, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer
61372439cd58014677413bba
17 décembre 2003
X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve
Chambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
dit que Mme [T] est engagée par les actes de caution des 22 mai 2001 et 23 juillet 2002'; - condamné solidairement Mmes [B] et [T] en leur qualité de cautions de la société L'Agence de Saint-Egrève
61372240cd580146773fb75d
17 janvier 1995
solidairement MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00545
21 octobre 2020
solidaires.
613724a9cd58014677417582
15 novembre 2005
solidaires du remboursement de ces prêts ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements de caution
PCP JTJ proxi fond
6a0e037ecdc6046d4759f134
19 mai 2026
[N] [O] et Mme [I] [S] [K] [J] épouse [Z] aux dépens, - condamner solidairement M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00226
30 mars 2022
[U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer nul son cautionnement des obligations de la société du 25 août 2011, puis de le condamner, solidairement avec la société à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261
5 avril 2023
M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société MG Placo la somme de 183 660,61 euros, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 24 juillet 2018, et capitalisation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443
2 avril 2025
[C] s'en est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 350 350 euros. 3.
Chambre 3
69e57faacdc6046d47d94bd3
22 avril 2025
, * Condamner Monsieur [I] [F], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD les sommes suivantes : * 9.658,14 € au titre de son cautionnement de 18.000,00 € consenti
ECLI:FR:CCASS:2018:C100474
3 mai 2018
solidaire et conformément aux articles 2305 et suivants du code civil », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la caution, a méconnu les termes du litige
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