sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions

Y... ne faisait pas la preuve d'un comportement fautif de son supérieur hiérarchique à son égard, sans se prononcer sur le harcèlement moral qu'il dénonçait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

de travail dégradantes : les documents photographiques, collectés par Mme Y... dans des conditions et circonstances inconnues, versés par elle aux débats et sensés établir des faits de harcèlement à son

congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la société Sanofi-Synthélabo soutenait

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'assassinat

à son encontre.

que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créée dans leurs conditions de vie respectives, refusé de

En l'état de cette référence à son arrêt de mise en accusation du 30 avril 2020 et en l'absence d'élément nouveau, la chambre de l'instruction, qui s'est assurée suffisamment de l'existence des conditions

SOC.

SOC.

propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé

de reconnaître au demandeur le bénéfice de l'excuse de provocation et en excluant tout partage de responsabilité sans rechercher lequel des deux adversaires avait pris l'initiative de la querelle sous

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce; que le divorce des époux ayant été prononcé aux torts exclusifs de la femme, Mme Y.

prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce.

SOC.

sous cette condition, en a empêché la réalisation ; que la cour d'appel a constaté que la cession du fonds de commerce était soumise à la condition suspensive de la signature, par l'acquéreur du fonds

En cette qualité, la salariée devra mener à bonne fin les opérations qui lui sont confiées par son responsable hiérarchique Monsieur [S] [N], directeur ».

prononcer le divorce des époux X...

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.

, a jugé que le bail de la société SATE a été renouvelé "pour une période de neuf ans à compter du 1er avril 1999 aux clauses et conditions antérieures" et que la cour d'appel de Riom, dans son arrêt du