/ que l'alinéa 6 du chapitre "Conditions" de l'acte du 10 juin 1858 énonçant, de façon claire et précise, que "le premier lot devait fournir un passage au second lot", était exempt de toute ambiguïté et

Madame [G] justifie de la composition de l’indivision, démontre qu’il a existé plusieurs tentatives de partage amiable, et fait part de ses intentions en la matière.

selon les règles du droit anglais, pour exclure l'application de l'article 815-17 du code civil qui subordonne l'exercice de l'action en partage par le mandataire à la condition que le coïndivisaire puisse

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

Il demande le partage et la licitation du bien afin de lui permettre de recevoir le prix de vente des parts et portions qui étaient détenues par Monsieur [E] [U] dans le bien indivis.

, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations autres que la pure équité; qu'en estimant les motifs

.) ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la succession ordonnée le 12 octobre 1988, un jugement du 26 février 1990 a donné acte aux parties de leur accord sur le partage en nature de certaines

entre Mme Salmon Y..., épouse X..., et ses frères, dont l'un, Médéric, était sous le régime de la tutelle ; que l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 1993) a dit que les parties étaient définitivement

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Coutances, 26 septembre 1992), que par acte passé sous seings privés le 23 mars 1971, les héritiers des époux Gustave X... ont convenu du partage

terrains, de sorte qu'en considérant que les transformations du plan d'occupation des sols avaient rendu l'accord de partage caduc, sans rechercher d'une part si ces transformations concernaient cette

FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sociales formaient partie de l'objet de la donation-partage, que la procédure de recouvrement des pénalités avait été initiée le 17 septembre 2007, que cette procédure avait connu des péripéties, et que

[B] un congé pour reprise au bénéfice de M. [L] [G], fils de M. [T] [G]. 3. Le preneur a saisi le tribunal en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

préexistante survenue en 2013 n’est pas imputable au service dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle résulterait d’un fait de service et que les contraintes physiques imposées à Mme B... résultent des conditions

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2022), la société [Adresse 10] a confié à la société Arte Charpentier architectes la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble.

jour du partage et de dire que le notaire devra établir une nouvelle répartition des lots et procéder au tirage au sort, alors : « 1°/ que si, dans le cadre d'un partage judiciaire, le tribunal peut

contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement