I... et n'avait pas contracté sous la fausse conviction que cet accord avait été donné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 6°/ que constitue

et sur des produits conditionnés ; il y a lieu de distinguer les deux activités, l'une prépondérante de vente de légumes non conditionnés, l'autre, accessoire, de vente de légumes conditionnés et d'apprécier

( Parole Board ) a donné l'instruction de le libérer en vertu du présent article, le Ministre a le devoir de l'admettre au bénéfice de la libération conditionnelle.»

Elle ajoutait qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un redressement au seul motif de l'application d'un code d'activité lié à l'activité dite de conditionnement, sous peine d'altérer l'analyse de la réalité

Article 107 § 1 «   La libération conditionnelle peut être révoquée si le libéré ne se conforme pas aux obligations qui lui ont été imposées lors de sa libération.

en "big-bag" prêts à l'enlèvement, aux motifs que ce conditionnement n'aurait été prévu que pour certains types de déchets et que la société Ad Hoc aurait accepté des déchets malgré le défaut de conditionnement

A..., représentée par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 26 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé la décision de l’autorité consulaire française

avait été condamné, et que le temps passé en libération conditionnelle n’était pas imputé sur la durée de la peine.

En 1944, le requérant bénéficia d'une mesure de libération conditionnelle.

des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes, en tant qu'il prévoit l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation d'insertion sur les unités de conditionnement des produits

et, d'autre part, la décision du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant sa demande du 5 janvier 2017 tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'écoulement de ses stocks non conformes

Mais attendu que l'arrêt retient que par procès-verbal du 20 décembre 2010, les agents des douanes ont procédé à la mise en retenue de boîtes de sauce harissa, décrites comme conditionnées dans des emballages

Vu ses dernières conclusions déposées le 29/01/2020 via le RPVA auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles Mme [Z] demande de confirmer le jugement

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte.

Elle soutient que ces dispositions, qui sont applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement,

document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, a confirmé

chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de malversations et d'association de malfaiteurs, a confirmé

sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle