EXIGIBLE LE 1ER AVRIL 1964, LA CREDIRENTIERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER, DELIVRE LE 8 AVRIL 1964, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE, RESOLUTION QUI A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1965, CONFIRME

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 01er juillet 2022 confirmée en appel le 03 juillet 2022, puis

Suède - 11274/84 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Condamnation en première instance confirmée en appel sans audience publique: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

lors décidé de cesser son activité, il n'y avait jamais eu de mise en demeure formelle d'arrêter sans délai l'exploitation du fonds de commerce et qu'il avait été informé, dès la décision de relaxe confirmée

jugée ne peuvent être remises en cause et que la demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés ne constituant pas une action en justice au sens de cette disposition, la cour d'appel

Suède - 12631/87 Arrêt 29.10.1991 Article 6 Article 6-1 Procès public Condamnation en première instance confirmée en appel sans audience publique: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

avril 1995, avec la mise en examen du requérant, et s’est achevée le 11 janvier 2012, date de l’arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt de la cour d’appel

mutualiste d'une pharmacie est subordonnée à une décision du ministre des affaires sociales, qui autorise, le cas échéant, le préfet à délivrer la licence ; que, par un jugement du 20 février 1986 confirmé

informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction retient que les faits d'escroquerie, dont Messaoud X... a été préjudicié, ont donné lieu à une décision de condamnation confirmée

ATTAHIRY Y..., de nationalité marocaine, condamné par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 5 mai 1981, confirmé en appel, à la peine de quinze mois d'emprisonnement pour infraction

si les deux actions successivement engagées par M. et Mme X... ne tendaient pas vers un seul et même but, à savoir la remise en cause de la condamnation, prononcée en première instance avant d'être confirmée

réparation dont elle était saisie ; "aux motifs que les premiers juges avaient implicitement sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi du fait de l'infraction et que cette décision avait été confirmée

l'instance pour se substituer à la société UAP, a été condamnée à payer les sommes réclamées par la banque par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 mai 1994 ; que cette décision a été confirmé

La décision a été confirmée en appel et en cassation.

a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre définitif était nécessaire ; qu'elle a relevé appel

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit du laboratoire d'analyses de biologie médicale Berry, dont le siège est centre commercial