à la réglementation en vigueur et à supporter le coût des travaux, équipement et installations nécessaires à la mise en conformité" ; qu'il est apparu par la suite que divers travaux s'imposaient, que

Z... et la société Saipol ont été poursuivis en outre pour avoir fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable conforme et la société Petroservices, M.

se révéler, ayant une cause antérieure à la cession ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en exécution de cette garantie, leur réclamant le remboursement du prix des travaux de mise en conformité

[J] ; Attendu que la SCI Le Mail fait grief à l'arrêt de dire que la maison acquise par la SCI Cantagal était affectée d'une non-conformité au permis de construire en ce qui concernait la hauteur du

invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

256, 2 , du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité

Code précité, ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des textes susvisés ; Que dans ces conditions, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité

indispensable, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

fixé des indemnités sans contrôler que ce dernier réunissait l'ensemble des conditions requises pour l'exequatur -le contrôle de procédure suivie à l'étranger, la compétence du juge étranger, la conformité

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et sans déclaration préalable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

Décision 73-50 DC - 05 juillet 1973 - Loi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur - Conformité

Décision 74-52 DC - 23 décembre 1974 - Loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Conformité

3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article 84 dudit règlement - Conformité

Décision 71-43 DC - 17 juin 1971 - Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Conformité

Décision 71-45 DC - 16 juillet 1971 - Loi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats - Conformité

Décision 72-48 DC - 28 juin 1972 - Résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat - Conformité