vient enfin la société [E] [C]) à la société Euromachine, A tout le moins, - invalider le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré le 17 février 2010 à la requête de la

X..., DONT ILS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME

de celui-ci de renouveler leur bail arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y..., leurs sous-locataires, pour la partie du terrain sur laquelle

avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour changement de destination des lieux loués ; qu'au cours de l'instance qu'ils avaient engagée en validation de ce congé, ils ont demandé au

entièrement responsable à l'égard de la société Camaïeu homme des conséquences dommageables du défaut d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé

Des Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé à la suite de l'exercice par lui de son droit de repentir en faisant application des règles du plafonnement,

Pierre X..., indiquant se trouver aux droits de Mme A... précédente propriétaire, avait, après avoir délivré congé avec refus de renouvellement le 28 avril 2011 en tant que propriétaire du bien en invoquant

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1970) QU'APRES EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE GRAND GARAGE DE LA MADELEINE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE, PROPRIETAIRE, A DELIVRE CONGE

-Y..., a notifié à cette dernière un congé avec refus de renouvellement ; qu'un arrêt du 30 octobre 2002 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; que la SCI a obtenu, par ordonnance rendue sur requête

X..., devenu en cours de bail nu-propriétaire de l'une de ces parcelles, Mme Y... en étant usufruitière, a délivré pour celle-ci congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction,

PROPRIETE COMMERCIALE DONT LE BENEFICE ETAIT RECONNU PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A SA LOCATAIRE ; QUE CELLE-LA, INVOQUANT L'ABSENCE D'ACTIVITE COMMERCIALE DE CELLE-CI DANS LES LIEUX LOUES, LUI A DELIVRE CONGE

LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SASU L’ORANGE VERTE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 11 février 2024.

IMMOJET un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. La S.A.S.

23 avril 2019, le requalifier en congé avec refus de renouvellement et avec paiement d'une indemnité d'éviction, de juger que la bailleresse était redevable d'une indemnité d'éviction, de la condamner

NEW DELICE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 14 août 2024 à la S.A.R.L.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial ayant, par acte du 26 juillet 1987, délivré congé à Mlle Y..., locataire, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, a demandé le prononcé

INLI un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1 janvier 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 à la S.C.I.

Par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2022, la société LEFORT & RAIMBERT a fait délivrer à la société ARMORIAL FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet

X... a fait signifier congé avec refus de renouvellement à son locataire la société Ateliers Brillie ; qu'après la mise en liquidation des biens de celle-ci, le syndic a assigné le bailleur en paiement

que, le 17 juillet 1980, les époux Z..., acquéreurs de l'immeuble, ont donné congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction aux consorts E... pour le 1er août 1981 ; que le 21 avril