PRUD'HOMMAUX RAPPORTEURS NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE CONSERVER UN SALARIE QUI A PERDU SA CONFIANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT

X... s'était abstenu d'informer la société Bonneterie cévenole, lors de son licenciement survenu en 2009, de sa qualité de conseiller prud'homme, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

Z..., son précédent employeur, a fait partie, en qualité de conseiller prud'homme employeur, de la formation de jugement ; Mais attendu que, ne résultant pas des énonciations du jugement et des pièces

prud'homme présent, en étant composé du seul juge départiteur, quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de

Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société d'exploitation pâtisserie du Haut-Béarn, établissements Lacrouts, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 515-3 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, en audience

GUILLOT Grosse délivrée le : à : No 2001 9' Chambre A Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 11 Décembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE en date du 08 Décembre

licenciement ; que, soutenant que la procédure suivie était atteinte de nullité en ce que l'employeur n'avait pas mentionné à l'autorité administrative ses autres qualités de délégué syndical et de conseiller

au bien fondé de la demande, a suffisamment motivé sa décision ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des conseillers

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

a été radié des cadres, pour motif disciplinaire, par décision notifiée le 22 octobre 1987 ; qu'en raison de la protection dont bénéficiait, jusqu'au 7 décembre 1987, le salarié, en sa qualité de conseiller

d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que le conseil de prud'hommes, après avoir désigné deux conseillers rapporteurs, a décidé que la faute grave du salarié n'était pas établie, mais que

intérêts pour entrave à l'exercice de son mandat de conseiller prud'hommes ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R.

était assisté, lors de la saisine du conseil de prud'hommes puis lors de la procédure, par un avocat par ailleurs membre du conseil de prud'hommes d'Evry, la société Light in Shop a sollicité l'annulation

Il est par ailleurs conseiller prud'homme.

Daniel X..., demeurant 30, place de la Mairie, 27120 Le Cormier, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de la société

de prud'hommes de Sète et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Montpellier dont M.

(saisine initiale du conseil de prud'hommes) que par C...