dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant

, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation

suffisamment longue, avec le consentement tacite du bailleur, et en payant les fermages sans aucune réserve de ce dernier qu'ils peuvent prétendre à l'exécution d'un nouveau bail ; qu'en l'espèce, le

Mme DESHAYES, Conseillère qui en ont délibéré.

Q..., bailleur en titre, a délivré à M. I... un congé pour atteinte de l'âge légal à la retraite concernant le bail à ferme consenti pour les parcelles décrites en début de cet arrêt. M.

Mme F... a également consenti un second bail à ferme à M.

copreneur restant à son obligation de demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que s'il justifie d'un préjudice ; qu'en retenant

[H] [B] (le bailleur), a donné à bail à [F] [X] et M. [U] [X] diverses parcelles. 2.

[X] [H] (le bailleur) a donné à bail à [I] [P] et M. [T] [P] diverses parcelles. 2.

SUR CE, Sur la demande de résiliation du bail En application de l'article L. 411-31 II 1° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions

Elle indique encore qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le manquement a occasionné un préjudice au bailleur. Elle fait valoir que M. [R] [U] reste cotitulaire du bail.

, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2

faisant valoir que le montant du loyer et des charges avaient été déterminant dans son consentement et le bailleur ayant largement sous-évalué le montant des charges.

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention du droit de sous-louer contenue dans le nouveau bail consenti à la société Perma faisant suite au bail dans lequel

haut, mais à la condition d'avoir obtenu préalablement et par écrit le consentement exprès du bailleur et sous réserve d'être à jour de ses loyers et charges...''.

En garantie de l'exécution du contrat, la société [...] a consenti aux crédits-bailleurs un nantissement sur les parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI, cette dernière consentant elle-même à

Y... ont consenti un bail commercial à M.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,