AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101358
30 novembre 2016
30 novembre 2016
indemnité qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison de sa réinstallation à proximité de l'étude et du départ d'un certain nombre de minutes et d'être, ce faisant, sortis de leur mission, qui consistait
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soc
613723cdcd5801467740e59a
7 novembre 2001
7 novembre 2001
civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs qui ne l'ont pas signé et qui ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas été étendu
Source officielle