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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101358

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

indemnité qu'ils avaient fixée au profit de la SCP en raison de sa réinstallation à proximité de l'étude et du départ d'un certain nombre de minutes et d'être, ce faisant, sortis de leur mission, qui consistait

Source officielle

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CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas opposable aux employeurs qui ne l'ont pas signé et qui ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas été étendu

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da6f

Cassation

20 février 1995

20 février 1995

été adressé de nombreuses mises en demeure d'avoir à régulariser sa situation fiscale et qu'il n'en avait tenu aucun compte ; qu'il résulte de ces circonstances que José Y... ne pouvait ignorer l'étendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de son droit sur l'immeuble hypothéqué ayant eu connaissance de la propriété indivise des époux [M] sur l'immeuble dès l'inscription de son hypothèque judiciaire provisoire, sans constater l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200756

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elles doivent préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188ab

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00529

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cette société ont assigné la société de droit luxembourgeois Children Brand Holding, propriétaire des marques précitées pour les avoir acquises de la société H3M en 2015 et 2020, aux fins de lui voir étendre

Source officielle
CC

civ3

61372308cd58014677404932

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel ne s'était pas prononcé ni sur le principe ni sur l'étendue du préjudice invoqué par Mme Y..., quant il suffit que le jugement pénal se soit prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00262

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

ce qu'il a dit la saisine irrecevable, alors : « 1°/ qu'aucun délai de forclusion ne peut courir à l'encontre d'une requête en nullité formée par la personne mise en examen tant qu'elle ignore l'étendue

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde54

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

sur des TPIS et leurs pièces détachées et ne présentaient de différences que sur les montants des pourcentages de remise consentis ; que l'offre faite le 7 décembre 1993 à la compagnie Iberia consistait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon le second, l'action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2012722_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C, expert, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise à la chaufferie ; 2°) d'étendre les opérations d'expertises à la société Sauter Régulations en charge de l'installation

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CC

cr

6137256fcd5801467741db46

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

Bernard Y..., Jacques A..., Gérard X..., James Z..., qui ont confirmé l'étendue des pouvoirs de Rémy A..., le considéraient comme le numéro deux de la société, juste derrière le président-directeur général

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CC

comm

613722cbcd5801467740189c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

reçu de l'arrêté de compte et l'inscription des agios illicites aux comptes de charge de celui-ci ne valent pas confirmation des intérêts dont le taux n'a pas été stipulé par écrit, à défaut de connaissance

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CC

civ2

61372486cd580146774163ac

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'article 3, alinéa 3,de la loi du 5 juillet 1985, la recherche volontaire du dommage s'entend non seulement de la conscience et de la volonté de commettre un acte dangereux, mais encore de la connaissance

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CC

cr

61372545cd5801467741c5f2

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

du préjudice et du montant des dommages-intérêts f; qu'ainsi la cour d'appel, saisie, en l'absence d'appel du ministère public, de la seule connaissance des intérêts civils par l'appel des prévenus limité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201403

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

la Caisse de garantie avait eu connaissance du sinistre de non-représentation des fonds de l'étude de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

la stratégie de l'entreprise, dans les domaines à caractère économique, industriel et social ; qu'en retenant que l'obligation d'information pesant sur la société Avon polymères France devait être étendue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200285

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elles doivent préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300293

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance

Source officielle