report du terme qui aurait eu pour conséquence de faire excéder à ce contrat la durée maximale de six mois, lui conférait la nature de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par fausse

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU REFUS DU SALARIE D'EN ACCEPTER LA MODIFICATION, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE SON ANCIEN SALAIRE APRES CETTE

s'opposait l'ADP, devait modifier dans un sens défavorable les conditions de travail du personnel de la maison Chanterelle, dont le comité d'entreprise défendait les intérêts, la cour d'appel, qui a, au contraire

, il est constant que le temps travaillé par M.

entendus, et que si, pour une raison quelconque, cet ordre n'était pas exécuté, l'affaire soit renvoyée à une autre session ; Attendu que par arrêt du même jour inséré au procès-verbal, la Cour a constaté

ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES PRODUITES, QUE LA SOCIETE AIT SOUTENU QUE LE CHIFFRE DES HEURES PAYEES EN 1974, TEL QUE RESULTANT DES BULLETINS DE PAYE, DUT ETRE CORRIGE EN HAUSSE ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE

solliciter s'il l'estimait utile à sa défense que le ministère public ait été absent à une partie des débats et notamment lors de l'audition de l'expert-psychologue ; que le procès-verbal des débats constate

NE POUVAIT AVOIR ESCROQUE LA FORTUNE D'AUTRUI, LES TRAITES EN CAUSE AYANT TOUTES ETE PAYEES ET PERSONNE N'AYANT PORTE PLAINTE CONTRE LUI ET NE S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE; "ET ALORS, EN SECOND LIEU

contrairement aux mentions des fiches de paie du salarié et des contrats de mission versés aux débats, le salarié avait été à la disposition de l'employeur pour plus de 81,5 heures, la cour d'appel a

CREANCE MATERIALISEE PAR LES BILLETS LITIGIEUX AURAIT ETE PASSEE DANS LE COMPTE COURANT, QUE SI TEL AVAIT ETE LE CAS, CETTE CREANCE DE LA BANQUE AURAIT ETE INSCRITE AU DEBIT DU COMPTE, QUE L'ARRET CONSTATE

de la mairie correspondait exactement aux signatures données par Alain X... sur les différents procès-verbaux établis au cours de l'enquête préliminaire et que la Cour de Cassation est en mesure de constater

, A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE PROROGATION QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE PROROGATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE POUR UN CONTRAT

AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, QUI REPRIME LES FAITS INCRIMINES, A, DANS SON ARTICLE 8, PREVU QUE SES DISPOSITIONS COMPORTENT UN CERTAIN NOMBRE D'EXCEPTIONS DONT LE SERVICE APRES-VENTE CONSTITUE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2020), Mme [Y] a été engagée en qualité d'agent de bureau par le consulat général de France à [Localité 4] par deux contrats à durée déterminée du 2 novembre 2002

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et L.242-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets de la saisine ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué prononcé, entre autres, par Mme Z..., conseiller, que Mme X... est constitué

aux usages du commerce en vendant ces marchandises sans avoir obtenu l'agrément dont ils connaissaient la nécessité et la licéité ; que la cour d'appel ayant elle-même constaté que les contrats " liant

A..., de Me Ryziger, avocat des consorts F..., les conclusions de M.