échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, outre le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes et que, contrairement à ce

demande de dommages et intérêts ensuite de la nullité des conventions individuelles de rupture rendant sans cause la rupture de leurs contrats de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle

Contestant le bien-fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts

d'indemnité compensatrice de préavis et celle de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en

sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de condamnation du liquidateur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les établissements et locaux de travail

les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Siemens Financial Services à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Boissons Gazeuses de Vergeze, (S.B.G.V

, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, il est constant que M.

sans cause réelle et sérieuse, - 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral causé par l'insertion d'une clause

où les intérêts civils sont seuls en cause ; que l'arrêt attaqué, s'il constate la présence du ministère public à l'audience, n'indique pas que celui-ci a été entendu en ses réquisitions ; que, dès lors

civile, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré

alors, selon le moyen, 1°) que les consorts Z..., ayant imputé à leur architecte, pour réclamer sa garantie, des fautes qu'il aurait commises dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'oeuvre et ayant

son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la faute de la victime ne peut contribuer à la réalisation de son dommage, lorsqu'il est établi que, sans

Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n M 91-44.350 formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que la société Airelle avait illégalement mis fin à la relation

de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que

Tel est le cas en l'espèce, et en conséquence seront déclarées irrecevables la demande de dommages-intérêts pour discrimination, la demande de voir déclarer le licenciement discriminatoire, la demande

primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et accordé en revanche des dommages-intérêts pour préjudice moral aux autres consorts X..., a, sans aucun motif propre à l'intervention de l'assureur,