Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 598 résultats pour « constatation de nature technique effectuée par l'expert seul »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 598 résultats pour « constatation de nature technique effectuée par l'expert seul »
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Article 137
Seuls les comptables publics de l'Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l'article 22 et des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 87
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur
Article 29
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur le territoire
Article 10
Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.
Article 85 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées. 3. Lorsque les obligations déclaratives et de paiement ne sont pas respectées. La fermeture prend effet dès la notification des constatations effectuées.
Article 9
L'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que l'arrêté du 14 octobre 1996
Article L7343-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
notamment les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du déroulement de la mission et procède à la rétribution de l'expert
Article 706-95-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 17
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-1 et 706-95-2 sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
Article Annexe art. 14
; Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement des marchandises acceptées par les experts ; Tenir à jour une comptabilité spéciale des stocks de cacaos du marché à terme
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.
Article 2
Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.
Article L427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
Article R6152-628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 6
Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 5
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article 23
Dans le cas d'un système de chauffage utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance, le calcul de la consommation d'énergie de référence est effectué de la façon suivante.
Article 6
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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