L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs.

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39

Code rural (nouveau)

Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur.

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

Sont soumis au présent livre : 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ; 2° L'exercice

Article 1

—

La rémunération du directeur du groupement d'intérêt public "Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé" est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.

Article Annexe art. 11

—

Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 31 AOÛT 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE PARIS - ILE-DE-FRANCE

Article R711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.

Article R1111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1.

Article L1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes

Article 5

—

Dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, la section intitulée "Frais, commissions et partage des plus-values" présente

Article R1111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21

Code de la santé publique

Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de santé mentionnées

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.

Article 30

—

Outre les compétences propres qu'il exerce et celles qu'il partage avec l'Université de Montpellier, l'établissement-composante, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée, transfère ou délègue à l'Université de Montpellier certaines

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Code de la sécurité sociale

Le transport partagé est organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de sa prise en charge et à l'issue de celle-ci, ne dépasse pas quarante-cinq minutes au total.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE MARSEILLE ET DE SON EXTENSION

Article R4321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental

Article D6124-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie n'est accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la

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