Article R1111-40 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1111-40
Article R1111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111-13-1.
Articles cités dans le texte
Article L1111-13
Article L1111-14
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