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Article R4321-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 6 novembre 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre.

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