Par ailleurs, s'agissant du dommage moral, la Cour l'estime suffisamment réparé par le constat de violation auquel elle parvient. B.     Frais et dépens 46.

Il invite la Cour à décider qu’en cas de violation, le constat de celle-ci représenterait une satisfaction équitable suffisante.

L'appartement est équipé d'une porte fenêtre, deux vantaux, côté séjour ", sans prendre aucune mesure des ouvrants ou surface vitrée donnant à l'air libre, de sorte qu'il ne peut être déduit de ce seul constat

En droit, ces constatations sont suffisantes pour retenir l'installation chez M.

a fonctionné au moins pendant deux ans jusqu'à l'engagement de leur action ; qu'en déduisant de ces constatations que les emprunteurs avaient volontairement exécuté le contrat en connaissance des vices

, le constat de violation est suffisant (arrêt Nikolova précité, § 76).

[W] [J] qu'à l'égard de Mme [P] [Z] épouse [J] et verse le justificatif de consultation auprès de la Banque de France ; ce justificatif comporte les indications suivantes : le nom, le prénom, la date et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exclusive des pertes, qu'il suffisait que les préjudices aient été subis « à la suite d'une fraude », et qu'était prise en charge l'intégralité des préjudices liés à la conclusion du contrat frauduleux

C... à son dernier domicile ou à sa dernière résidence connue avant de constater, après recherches suffisantes, qu'elle n'avait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

A... aux droits duquel se trouvent les consorts A... ; AUX MOTIFS QUE, s'il est constant que M.

du Dr François X... a été signé, le 2 mai 2003, entre ce dernier, la CLINIQUE VELPEAU et la CLINIQUE SAINT GREGOIRE, en vue de constater l'accord du Dr François X... à la poursuite de son contrat, selon

[H] [S] a été embauché par la société Cap Boulanger suivant contrat écrit du 8 décembre 2008 à temps complet pour une durée indéterminée en qualité de directeur de magasin stagiaire affecté à son établissement

Société Générale du 6 juin 2008, établissant, au moins en principe, le respect par l'intéressé de son engagement contractuel de solliciter le concours financier afférent à l'achat prévu ; que ces constatations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2006), que Mme X... a été engagée

le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise aux fins de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport