Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 7.

On 20 June 1998 the applicant filed a constitutional complaint challenging the constitutionality of the lower courts decisions to stay the proceedings.

Book of Regulations of the Constitutional Court (Деловник на Уставниот суд на Република Македонија) Article 14 “The Constitutional Court may, on its own motion, initiate proceedings for review of the constitutionality

  He lodged two constitutional complaints.

Austria - 16717/90 Judgment 28.5.1997 Article 6 Constitutional proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Public hearing Lack of a public hearing in the Constitutional Court in proceedings concerning

    On 11 and 13 October 2022 respectively, the applicants appealed to the Constitutional Court, challenging the constitutionality of the interpretation of several legal provisions of the Code

had been challenged before the Constitutional Court, and on the constitutionality of section 18(3) (A.1.) and (B) of that law.

However, the applicant chose to direct his constitutional complaints against the relevant laws themselves.

interne des Etats signataires ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité d'une loi à caractère constitutionnel quand il n'était évidemment pas saisi de la constitutionnalité

, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

procédures dans lesquelles l'appel a été formé avant le 1er juin 2019, il en résulterait une rupture d'égalité qui justifierait la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

circonstances sur lesquelles s'appuie cette constitution de partie civile se réfèrent donc à des faits distincts sans lien direct avec les faits poursuivis ; "alors que sur la question prioritaire de constitutionnalité

application de la clause précitée des statuts qu'elle aurait dû réputer non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 3°/ qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité

quant à l'action publique, notamment des décisions d'acquittement ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité

qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [X], alors « que par mémoire distinct, l'exposante sollicite la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité

commence à courir qu'à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée à sa connaissance ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité

d'égalité devant la loi et le droit à un recours effectif garantis par les articles 1 er, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; que sur la question prioritaire de constitutionnalité

référer et de répondre aux mémoires antérieurement déposés devant la chambre de l'instruction dont la décision a été annulée ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité

Section 27 “The Constitutional Court shall terminate proceedings concerning the constitutionality of legislation that has been repealed or brought into line with the Constitution and statute law while