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13 236 résultats pour « constructions à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

et non comme un établissement public administratif ; qu'il ressort ainsi de la lettre d'observations qu'il fait usage des règles de comptabilité privée et que son personnel relève majoritairement d'un

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la station-service, ont été effectués avant la prise à bail commercial du 5 juin 2015.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

X... et Pacific salmon, notamment pour leur avoir fait prendre en charge des dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00520

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° D 17-21.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00521

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° F 17-21.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [Y] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 30 juin 2020, qui, pour abus de confiance, faux et usage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300035

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

(les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le procès verbal de constat du 2 mai 2022 montre que la société GSE CONSTRUCTION exploite un site internet à l'adresse gse-construction.fr.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9767

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

(Seine-Saint-Denis), 4 / de la société Centre d'études et de prévention, ayant son siège ... (17e), 5 / de la compagnie d'assurances Commercial union, ayant son siège ... (2e), 6 / de la Mutuelle

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc19b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Nation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cobra ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Netter Nation, qui a donné à bail des locaux à usage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

commercial une servitude réelle permettant à son bénéficiaire d'utiliser en tous temps et à toute heure, pour son usage exclusif, celui de ses ayants droits et de sa clientèle, une aire de 482 m2 figurant

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TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e355ecdc6046d475dd902

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [Q] et Mme [S] [G] épouse [Q] sont propriétaires de biens situés [Adresse 5], cadastrés parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], respectivement composés d’un bien à usage d’habitation et d’un bien à

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CC

cr

61372525cd5801467741b585

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

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CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a5096

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

EXPRO, JCP de CAEN en date du 03 Juillet 2020 RG n° 15/04151 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTS ET INTIMES : Monsieur [

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CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

établis ; que le 7 décembre 1994 Louis Z... a conclu avec la société Y... représentée par Jean-Claude Y... un contrat conclu sous une condition suspensive expirant le 7 juin 1995, qui portait sur la construction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

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TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon contrats de construction de maison individuelle en date du 09 février 2022, Madame [R] [K] a confié à Monsieur [F] [D] exerçant sous le nom commercial « [B] » des travaux de construction de deux

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CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de ses demandes, elle exposait que par contrat du 27 avril 2020, la société Saphir Real Estate avait donné à bail à la société Bonna Sabla des locaux à usage commercial sis [Adresse 3], d'une

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

, en participation dans les diverses sociétés commerciales, en participation dans les sociétés Agos, 98, 8 %, CFPP 31, 8 %, Cofmo 17, 6 %, CVM 10 % et Sailpi, 99 % ; que dès lors, la somme à prendre

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