AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200718
5 septembre 2024
5 septembre 2024
et non comme un établissement public administratif ; qu'il ressort ainsi de la lettre d'observations qu'il fait usage des règles de comptabilité privée et que son personnel relève majoritairement d'un
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4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
22 mai 2026
la station-service, ont été effectués avant la prise à bail commercial du 5 juin 2015.
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