que la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti

et la présentation de l'affiche incriminée assurant la promotion d'un fond commun de placement à taux minimum garanti à moyen terme, qu'à l'époque considérée, un très grand nombre d'établissements financiers

[H] de son action directe au motif que le contrat d'assurance n'était pas produit aux débats, ce qui ne permettait pas de connaître les garanties souscrites et donc de vérifier le bien-fondé des retenues

assurances ; 3°/ que la garantie subséquente ne peut être écartée qu'à condition que le nouveau contrat souscrit l'ait été sur une base réclamation ; qu'en jugeant que la garantie de la MAAF n'était

3] (le contrat [Localité 3]). 3.

Après avoir prononcé la déchéance du terme au motif que les fonds prêtés n'avaient pas été affectés à l'opération déclarée au contrat, la banque a assigné les emprunteurs en paiement.

D... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2015, la liquidation judiciaire de la société Linda bat ayant été prononcée le 4 juin 2015 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS

mise en place afin d'assurer la protection effective des droits garantis par l'article 8 de la Convention, la chambre de l'instruction, en jugeant nécessaire et proportionnée l'atteinte portée par la

contractuelles et des plafonds de garantie prévus au contrat d'assurance n°[...]9 au titre des garanties responsabilité civile après livraison et responsabilité civile professionnelle, d'avoir, en conséquence

au titre de la clause d'exclusion de garantie du bien livré contenue dans leurs contrats, dès lors qu'une telle clause viderait lesdits contrats de leur substance, ni au titre de l'article 7:954 alinéa

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble avec indication de contenance pour un prix global ne dispense pas le vendeur de garantir l'éviction d'une partie de la chose

du transporteur maritime qu'il s'est contenté, en première instance, de contester, au fond, la responsablité du transporteur maritime, que la société CTT tenait pour propriétaire du navire sans émettre

Costa garantissant les dommages matériels en cours de travaux résultant exclusivement de l'effondrement dont la définition ne constituait pas une exclusion de garantie, n'étaient pas réunies ; D'où

abandon du chantier par la société Nord travaux, et impossibilité de faire fonctionner la garantie, les consorts Z... ont assigné la Caisse d'épargne en paiement de dommages-intérêts sur le fondement

Elle rappelle que la SAS GFC était assurée auprès de la société Ar-Co au titre de sa responsabilité civile décennale et que cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie pour ce qui est des dommages

Les sociétés [...] et Hitachi font grief à l'arrêt de déclarer recevables comme non prescrites les actions en garantie formées par la société Inova contre les sociétés BBS et Hitachi et la société [...

La société [...] , la société IFECC et les MMA font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours en garantie entre codébiteurs in solidum, alors : « 1°/ que le juge, saisi de recours en garantie entre codébiteurs

de la garantie des vices cachés, de la non-conformité et de la violation par la société Etablissements A.

de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de la garantie