Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 887 résultats pour « continuation de l'activité de l'entreprise après redressement judiciaire de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R8292-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ; 2° Pour les salariés
Article L411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur
Article R692-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R811-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
Article R123-298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est
Article L1233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement
Article Annexe I
Partage des responsabilités entre l'employeur et l'entreprise d'accueil : L'employeur L'entreprise d'accueil L'apprenti (e) Article 1er Objet La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement
Article D323-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1.
Article 10
Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun
Article L6522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage
Article R4623-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.
Article L6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
Article L640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant
Article 6
Les dépenses admissibles à l'aide sont directement liées à l'activité de l'entreprise.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R131-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code
LEGIARTI000034977144
VAE puis parcours de formation A indiquer Nombre d'élèves et étudiants reçus après VAE puis parcours de formation A indiquer Total des élèves et étudiants présentés au diplôme A indiquer Total des élèves et étudiants reçus au diplôme A indiquer
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