Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires

Article R811-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 46

Code de justice administrative

premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation

Article D352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur

Article L218-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code de l'environnement

Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation

Article R1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-8 ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, l'autorisation

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

Code rural (nouveau)

I. – Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares

Article 13

—

-Les formations initiale et continue prévues à l'article 6 sont assurées par tout organisme de formation qui répond aux conditions énumérées ci-après :

Article 3

—

Les modalités d'organisation des formations continues figurant en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé ne s'appliquent pas aux personnels mentionnés à l'article 1er.

Article 87

—

L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.

Article 45-8

—

Un système de surveillance continue des vapeurs de mercure, d'une sensibilité au moins égale à 0,02 mg mercure/m³, est installé sur le site de stockage.

Article 4

—

Les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la formation continue.

Article 11

—

Les hôpitaux des armées, la direction de la médecine des forces, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.

Article 1

—

En application de l'article D. 423-19 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue.

Article R814-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80

Code de commerce

La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Article D811-167-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 63

Code rural (nouveau)

Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :

Article D614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.

LEGIARTI000030868660

—

Identification du candidat : - nom d'usage ; Formation professionnelle continue : - année ; Parcours professionnel : - période ; Exemple d'un projet ou d'une réalisation :

Article L3121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

Article R4021-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Code de la santé publique

La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ses instances ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.

Article R222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.

Page 23 · 6 582 résultats

← Précédent Suivant →