1741 et 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., d'une part, et Fabienne Y..., d'autre

part, qu'en retenant cette qualification à laquelle ne prétendait aucune des deux parties sans provoquer leurs explications sur son application au brevet Cuilleron, la cour d'appel a encore méconnu le

A... avait continué l'exploitation du fonds avec son épouse, le revenu du ménage, déduction faite des impôts, aurait été de 136 379 francs ; qu'en l'absence d'enfant vivant au foyer, M.

d'exploitation de l'installation classée établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions

MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER : "LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI SONT AUTORISES A EN CONTINUER L'EXPLOITATION SOUS

Subsidiairement, il a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution volontaire de l'engagement de rétrocession des parcelles contenu dans l'acte de vente du 6 janvier 2011. 6.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en se bornant à retenir, pour dire le licenciement pour

.. ou de l'un d'eux, soit dans un déclenchement intempestif, lors de leur inventaire, d'une grenade ou de toute autre munition ou explosif stockés dans le conteneur ; qu'ainsi, les mis en examen, ni d'ailleurs

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule

, en elle-même, suffire à caractériser l'existence de justes motifs de non-exploitation de cette dernière ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence de justes motifs de non-exploitation du seul constat

un hypermarché sous l'enseigne M... et à la société La Détente qui exploite une cafétéria ; qu'en statuant ainsi, en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel avec les autres entités

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur

, à une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; qu'en jugeant que « l'acte de vente devait nécessairement intégrer ces éléments (issus des procédures menées devant la commission départementale

prud'homale lui paraissait ''logique'' et à un autre qu'il y avait de fortes probabilités que la société perde devant cette juridiction, et enfin que ''les courriels, produits par M.

de l'article 67 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 et au regard de l'article 8 de la loi n 91-1407 du 31 décembre 1991 abrogeant le second alinéa dudit 1 de l'article 1144 susvisé ; et alors, d'autre

de la loi du 22 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en retenant aux termes d'une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que Mme Y... n'était en mesure ni de continuer

X... a été mis en redressement judiciaire simplifié, puis, à la suite de la résolution d'un plan de continuation, en liquidation judiciaire le 17 novembre 1997 ; que M.

[T] [M], ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), dont ils ont, tous trois, été nommés gérants. 2.