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44 093 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

de contrat.

Source officielle

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CA

1re Chambre A

6162be8999b588421c5e37e8

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Il prétend qu'il était en état de faiblesse et de contrainte économique au moment de la signature des actes, ce qui a entraîné la perte de son libre arbitre ; que la violence morale qui a été exercée sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a227

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

En effet, il suffit pour retenir ce dernier d'établir, et tel est bien le cas en l'espèce, l'existence d'une contrainte morale constituée d'une menace illégitime (celle de ne pas exécuter les prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen tiré de l'existence d'une violence ou contrainte morale exercée par M. [E] sur Mme [W] a été écarté comme non démontré.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d7b6f0d304f138e5e0d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

courriers, son dépôt de plainte au commissariat de police de [Localité 12] du 9 janvier 2012 aux motifs de « menaces, chantage, insultes » n'apportant qu'une allégation de « menace et contrainte morale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70571cdc6046d47f9f631

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dernier, auquel ses collègues rendent la tondeuse tombée au sol, lui rase la tête, -du caractère filmé de cette agression, vidéo ensuite diffusée auprès d'autres salariés, ajoutant l'humiliation à la contrainte

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6791dff21c87724b5e69d8d9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

consultant en organisation patrimoniale des placements à réaliser, notamment des acquisitions de biens immobiliers ; - c'est avec lui que le défunt a traité pour modifier la clause bénéficiaire de son contrat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [S] ont fait assigner Mme [R] [Y] [H] en nullité du testament, pour vice de forme, vice du consentement, dol et contrainte morale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aac0cdc6046d47b74919

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[KP] [I] ont fait assigner Mme [K] [Y] en nullité du testament, pour vice de forme, vice du consentement, dol et contrainte morale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01824

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

) un florilège de déclarations suivies de contre déclarations, d'auditions suivies de démentis, parachevé par l'affirmation finale selon laquelle elle a formulé ses premières déclarations sous la contrainte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f1

Appel

19 juillet 2007

19 juillet 2007

Ils se prévalent également de la nullité de la vente pour contrainte morale et dépendance économique, ainsi que pour erreur sur les qualités substantielles, en l'espèce le délai de réméré de dix-huit mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4b

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

1109 et suivants du code civil, ayant signé l'acte constatant cette rupture, acte pré-rempli par Mme Denise Y..., sous la contrainte morale exercée par cette dernière, o de l'article L. 1132-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01234

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

vous ne pouvez m'imposer de reprendre le poste de barmaid alors que j'a accepté le nouveau poste d'hôtesse d'accueil comme vous l'avez relevé dans la lettre du 24 août 2006 ;- en me forçant par la contrainte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ec2db7cac9e5eb48d2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le contrat de travail a pris fin au 20 juillet 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

vulnérabilité de leur mère (de 19 ans son aînée), comme il l'a fait avec d'autres femmes, pour profiter de son argent et obtenir des libéralités ; que celle-ci a signé les actes incriminés sous la contrainte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00058

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d23

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Le 19 mars 2007, le bureau de jugement constatait la conciliation des parties " entraînant le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations survenues à ce jour et relatives au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00158

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Le grief ne vise donc pas un refus d'autorisation d'absence susceptible de donner lieu à une demande écrite, à supposer qu'une telle procédure ait existé au sein du service, mais la contrainte morale opérée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002203713

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

Il ajoutait que ce droit constitutionnel ne pouvait être «   altéré par la contrainte morale que constituerait la menace de perdre le procès en reconnaissance de paternité si le juge, tirant toutes

Source officielle