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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation
62bfe0e1413a8b69b32bf2e3
1 juillet 2022
[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01338
2 octobre 2019
K... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 23 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065
22 février 2017
demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d&
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec
DTA_2205899_20241128
de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats
Pôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
, à la souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat initial dans un délai de 30 jours, la société Media Système n'ayant pas apporté la preuve d'avoir contacté le client ni celle du refus
2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
jusqu'en 2013; il y est précisé que le contrat avec ce client a été renouvelé sans aucune collaboration d'[H] [F] - un listing de toutes les sommes qu'il a perçues depuis décembre 2007 qu'il a pu établir
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
De même, elle déclare que l'article R121-3 du code de la consommation ancien dispose que le formulaire de rétractation doit pouvoir être « facilement séparé » et « faire partie de l'exemplaire du contrat
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f3
23 octobre 2025
Les salariés interrogés précisent que vos actions sont coordonnées afin de faire perdre notre contrat avec le client TOTAL afin de revenir « au système antérieur » dans lequel vous auriez bénéficié de
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
que ces conseils puisse en faire de copie ou de reproduction, o de faire interdiction formelle aux conseils de Prisma Média de communiquer cette pièce, et/ou les montants financiers prévus par le contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287
6 mars 2019
si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle
6ème Chambre
65b363141d7564000872df34
25 janvier 2024
d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat, - constater
Chambre Commerciale
653b597c502b828318c4e4e2
26 octobre 2023
Energia, - contrats clients liés aux activités Lease Green, - contrats de crédit-bail Diac'.
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52e
23 juillet 2024
de l'autre, et non de conclure des contrats si c'est le client qui était à l'initiative de la prise de contact ; qu'en application de l'article 1102 du code civil, le client reste libre du choix de ses
1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté par la Pharmacie des châtaigniers qu’elle n’a pas payé les loyers stipulés aux contrats.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
Ce client et notre société étions donc engagés sur ces bases par un contrat que vous avez négocié et conclu le 30 juin 2005.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
, la ville de [Localité 12], pour contracter directement avec cette dernière ; mais que la société BULL souligne elle-même que le contrat la liant à la société TEAMNET n'était qu'un contrat de distribution
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8249
1 juillet 2024
[E] n’ont pas communiqué la facture d’achat du vilebrequin monté sur son véhicule ; - il se noue un contrat entre le client et le garagiste faisant naître une obligation de résultat de ce dernier de remettre
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