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85 308 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [R] objecte qu'il n'a pas renoncé à contester la validité du contrat de vente et que l'annulation du contrat de prêt procède de la loi. Il convient de constater que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01338

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

K... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 23 août 2011 dans laquelle il explique qu'il se trouve contraint de mettre fin à son contrat de travail et reproche à l'employeur de ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00137_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les entreprises et leurs dirigeants font figurer, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

demandaient pour moitié aux clients et aux artisans correspondaient à ce qui ce pratiquait non pas dans les contrats de maîtrise d'oeuvre mais dans les contrats de constructions et de maîtrise d&

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca96c2bbf9db8b55645246

Appel

7 août 2020

7 août 2020

, à la souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat initial dans un délai de 30 jours, la société Media Système n'ayant pas apporté la preuve d'avoir contacté le client ni celle du refus

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

jusqu'en 2013; il y est précisé que le contrat avec ce client a été renouvelé sans aucune collaboration d'[H] [F] - un listing de toutes les sommes qu'il a perçues depuis décembre 2007 qu'il a pu établir

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

De même, elle déclare que l'article R121-3 du code de la consommation ancien dispose que le formulaire de rétractation doit pouvoir être « facilement séparé » et « faire partie de l'exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les salariés interrogés précisent que vos actions sont coordonnées afin de faire perdre notre contrat avec le client TOTAL afin de revenir « au système antérieur » dans lequel vous auriez bénéficié de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que ces conseils puisse en faire de copie ou de reproduction, o de faire interdiction formelle aux conseils de Prisma Média de communiquer cette pièce, et/ou les montants financiers prévus par le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363141d7564000872df34

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés et ne constituent en toute hypothèse pas un motif de résolution de contrat, - constater

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653b597c502b828318c4e4e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Energia, - contrats clients liés aux activités Lease Green, - contrats de crédit-bail Diac'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de l'autre, et non de conclure des contrats si c'est le client qui était à l'initiative de la prise de contact ; qu'en application de l'article 1102 du code civil, le client reste libre du choix de ses

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e268a9d5adc2606270a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté par la Pharmacie des châtaigniers qu’elle n’a pas payé les loyers stipulés aux contrats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Ce client et notre société étions donc engagés sur ces bases par un contrat que vous avez négocié et conclu le 30 juin 2005.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e0801120e9a89a34a6cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

, la ville de [Localité 12], pour contracter directement avec cette dernière ; mais que la société BULL souligne elle-même que le contrat la liant à la société TEAMNET n'était qu'un contrat de distribution

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995a8dee2c23d20f8249

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[E] n’ont pas communiqué la facture d’achat du vilebrequin monté sur son véhicule ; - il se noue un contrat entre le client et le garagiste faisant naître une obligation de résultat de ce dernier de remettre

Source officielle

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