Codes de loi français

Article 1

Chacune de ces commissions a compétence, selon ses spécificités disciplinaires, dans les domaines biologique, pathologique, clinique, pharmacologique et de santé publique.

Article 1

travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques

Article R1125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

L'autorisation peut être retirée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien ou de fonctionnement des lieux autorisés ne sont plus adaptées à la nature des investigations cliniques

Article Annexe I

ADÉNOCARCINOME LOCALISÉ DE LA PROSTATE DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Critères de qualification d'un centre Etablissement de santé ayant une activité urologique ; Situation clinique

Article D5125-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 71

fabrication ou de conditionnement particulier ; 3° Ces recherches portent sur des médicaments qui, dans le cadre du soin, sont dispensés en officine ; 4° Les patients auraient reçu ces médicaments s'ils n'avaient pas été inclus dans ces essais cliniques

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Sans préjudice du respect des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies

Article R5121-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59

Cette déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ; 2° Ses indications thérapeutiques ; 3° Sa présentation ; 4° Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques

Article L1123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de protection des personnes-défense

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant : a) Un examen clinique

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Les établissements de soins vétérinaires sont : le " cabinet vétérinaire ", la " clinique vétérinaire ", le " centre de vétérinaires spécialistes " et le " centre hospitalier vétérinaire ".

Article D4151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93

remplaçant dans les conditions prévues à l'article L. 4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements théoriques et cliniques

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de

Article R6226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti.

Article L1251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois

Article 3

obtenues à partir des études toxicologiques ; d) Les données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le même produit ou correspondant à des effets médicaux antérieurement connus.

Article L54-11-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Avant de conclure un contrat de transfert des droits du créancier au titre du contrat de crédit non performant ou de céder le contrat de crédit non performant lui-même, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit à l'acheteur de crédits

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 3° Montant des capitaux des bons

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 2° Montant des contrats d'assurance

Article L1251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa