L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent-vingt crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, dit "système européen de crédits-ECTS".

Article 69

—

Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes :

Article R385-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement

Article 35-3

—

Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.

Article 33-3

—

Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.

Article R914-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

associées à un compte de paiement : a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c) Les virements, y compris les ordres permanents

Article 9

—

Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants : - études nécessaires à la définition du programme de l'opération ; - détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

du meilleur ou du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis

Article Annexe 1

—

ADMISSION AU CADRE PERMANENT Classification du personnel du cadre permanent 1.2.

LEGIARTI000047982976

—

Nombre de fonctionnaires (1) en effectifs physiques occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps hebdomadaire non complet (moins de 17 h 30, entre 17 h 30 et 28

Article D811-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux besoins permanents

Article 154

—

VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.

Article Annexe I

—

Liste des points de passage contrôlés : COLLECTIVITÉS SITES MODALITÉS Saint-Barthélemy Frontières aériennes Saint-Barthélemy Permanent le jour.

Article R*142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

Des sections permanentes peuvent être créées au sein des conseils portuaires constitués en vertu des dispositions de l'article R. *142-3 pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance.

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement

Article 5 ter

—

I. - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence

Page 23 · 17 545 résultats

← Précédent Suivant →