08101 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY2C PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société FLOA a assigné Monsieur [O] [I] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 8275,57 Euros due en application du contrat

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

de crédit-bail ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2006, la société Cool jet a demandé à la société Locabat la cession de la totalité des droits au contrat de crédit-bail

du 25 juillet (en réalité octobre) 2007 aux torts de la société Toucopy-Sodeb et, en conséquence, constater la résiliation du contrat de crédit-bail du 31 janvier 2008 et condamner M.

de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, modifié et complété par la loi du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier.

à la société MGDN un matériel télé-informatique qui devait être financé par la société Compagnie Générale de Bail (société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1998, n° 247), que par contrat

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1998, n° 245), que par contrats

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1998, n° 253), que par contrat

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1998, n° 251), que par contrat

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1998, n° 246), que par contrat

ayant été mise en redressement judiciaire le 28 septembre 1990, la société Groupe Bail Equipement a, par lettre du 7 janvier 1991, sollicité du juge-commissaire la restitution d'un véhicule objet d'un contrat

PARTIES EN DEMANDE La société HOIST Finance AB venant aux droits de la société ONEY BANK a assigné Madame [K] [A] pour la voir condamner à lui payer la somme de 4183,20 Euros due en application du contrat

de crédit-bail immobilier interdisait au crédit-preneur, agissant comme mandataire du crédit-bailleur, de conclure un contrat de crédit-bail mobilier pour la réalisation d'une partie des constructions

de crédit-bail dès lors que le crédit-bailleur avait transmis au preneur ses droits et actions contre le vendeur, de sorte que l'engagement du preneur de payer les loyers prévus n'était pas dépourvu

Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002) que la société Unibail a conclu un contrat

La cour relève, par contre, que Sygma Banque a accepté en mai 2010 de financer à hauteur de 18 500 € par un crédit expressément intitulé « crédit affecté » l'exécution d'un contrat principal inexistant

en résolution de la vente et dispose que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors