Le 18 décembre 2009, la société Educinvest a notifié à la société Sud ouest campus la résiliation pour inexécution des contrats de franchise, puis l'a assignée aux fins de voir constater l'acquisition

suffisamment grave, justifie la résolution du Contrat aux torts exclusifs de l'intimée.

X..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société BJ, fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat du 28 juin 1993 de contrat de concession exclusive et d'avoir rejeté ses demandes alors

branches : Attendu que la société Afitex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de distribution exclusive qui la liait à la société Capremib et de

de concession exclusive Kubota, et réformant, dit que le contrat de concession exclusive convenu entre la SAS Kubota Europe et la société MPM TP était exclu du périmètre de la reprise par la société SBMTP

X... était, en vertu de contrats renouvelables annuellement, concessionnaire exclusif de la société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (Volkswagen France) pour les véhicules Volkswagen et Audi

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 85-1 du traité CEE, ensemble les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 / que la société Karcol soutenait que le contrat

FIAT, QUE CE DERNIER CONTRAT COMPRENAIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULES QUANT A SA DUREE ET SON RENOUVELLEMENT, QU'IL ETAIT PRECISE QUE SA RESILIATION INTERVIENDRAIT

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 octobre 1980, la société Agip française (la société Agip) a conclu avec M. et Mme X... un contrat

que l'accord conclu entre les parties, d'une durée de sept ans, portant uniquement sur certaines bières, bénéficiait du Règlement d'exemption CE no1984/83 du 22 juin 1983; qu'il était indépendant du contrat

LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI LE BAIL N'INTERDIT PAS EXPRESSEMENT D'UTILISER UNE PARTIE DES LIEUX POUR L'HABITATION, LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE AU CONTRAT

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Forez piscines (la société Forez) a résilié le contrat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société Caussade semences (la société Caussade), qui a pour activité la recherche, le développement

reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les faits desquels ils ont déduit l'imputabilité à la clinique Conti de la rupture du contrat

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon , 25 octobre 1996), que la société Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat

X... pour inexécution d'un contrat de distribution exclusive sur la région parisienne, tout en constatant que cette société n'était pas chargée de la distribution en France, qui incombait à la société

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

paiement des commissions qu'il réclamait à la Sodeix en retenant qu'il n'établissait pas l'existence de l'accord allégué le liant à la Sodeix et que celle-ci devait seulement lui verser, en vertu d'un contrat