AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
635b71aab201587f74be0191
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 septembre 2021, la SA LINKEO.COM demande de : - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat formée par
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Pôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Le 18 mai 2000, les époux [S] ont formé une demande d'adhésion au contrat d'assurance vie en unités de compte Hoche Patrimoine Deuxième Génération, souscrit par l'association HOCHE RETRAITE auprès de la
Source officielle