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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

635b71aab201587f74be0191

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 septembre 2021, la SA LINKEO.COM demande de : - CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat formée par

Source officielle

Page 23 sur 20417

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e68c25a97f0381f5627

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Le 18 mai 2000, les époux [S] ont formé une demande d'adhésion au contrat d'assurance vie en unités de compte Hoche Patrimoine Deuxième Génération, souscrit par l'association HOCHE RETRAITE auprès de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301522

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

copropriété « pour appliquer un programme de contrôle de la prestation P3 et aboutir à l'obtention des objectifs fixés » (cf. contrat article 1.2) ; qu'il s'y ajoute un engagement «hors contrat » auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def3

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

signifiées le 9 décembre 2010, le FONDS DE GARANTIE sollicite : Vu l'article R 421-5 du Code des assurances, Vu l'article L 113-8 du Code des assurances, · le débouté de la demande de nullité du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200967

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

pas invoqué le bénéfice de cette clause, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69750e46cdc6046d4795a56c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, il sera tout d’abord constaté qu’aux termes du contrat liant Mme [E] [S] et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0d7935f50008be4305

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : sur la résiliation du contrat : Le premier juge a constaté l'absence de déchéance du terme du contrat, en l'absence de preuve que la lettre de mise en demeure du 24 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Moyens des parties La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST dans ses dernières conclusions soutient : * Que les contrats formés doivent être réalisés de bonne foi conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48fa0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors, la Cour confirmera le premier jugement en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité des contrats ; il convient de constater à ce stade qu'en réponse à la demande en nullité des contrats formée par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

cour, au visa des articles L.113-1, L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af697ef77d000880b517

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il s'en déduit que les parties ne contestant pas la validité de la promesse de vente, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat formée initialement par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le Tribunal constate que la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location litigieux ne peut être contestée dès lors que ce dernier comporte la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100460

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O] a assigné l'[4] et le responsable de son stage afin de constater la caducité du contrat de formation professionnelle et obtenir le paiement de dommages-intérêts. 3.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil précise que, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2002532_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00266_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

administration : « Sauf s’il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s’applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300748

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Enfin, si le requérant soutient que le bailleur se serait opposé à ce qu'il prenne possession des lieux, preuve qui lui appartient de rapporter, force est de constater qu'il n'en justifie nullement.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69732afbcdc6046d4764f88b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du contrat formée par les parties en demande de résolution, le tribunal selon elle statué ainsi ultrat petita.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300811

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... a, après expertise, assigné la société JB constructions en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices ; qu'il a poursuivi par la suite l'annulation du contrat ; Sur le premier moyen

Source officielle