le juge des référés, à l'effet de voir constater que le retrait de l'enseigne "Shopi" constituait un trouble manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève

l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centrale de réservation touristique internationale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2004), que, par contrat

de travail ne peut caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, l'avenant du 5 octobre 2021 au contrat de travail de M.

Ils demandent à la cour de constater la nullité des contrats pour cause illicite, subsidiairement, de dire que les primes étaient manifestement exagérées et ordonner la réintégration du capital issu de

les contrats souscrits par minitel, accords dont l'existence ne saurait, selon elle, être contestée dès lors qu'elle a été commissionné à ce titre pendant plusieurs années.

, nécessitant donc d'être interprétée pour statuer sur sa licéité, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la

entre les salariés, alors que la démission pour exercer une activité concurrente n'est pas en soi un abus du droit de démissionner, d'autant plus qu'en l'espèce la clause de non-concurrence prévue au contrat

L'arrêt constate que, les franchisés ayant contesté devant le juge des référés la qualité ou la complétude des fichiers qui leur avaient été adressés le 17 juin 2021, la société Jules a, le 15 juillet

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

, modification secrète du contrat, membres d'une association dont la structure leur permettait le contrôle du budget et personnellement assistés de conseillers pour la gestion financière, commerciale et

La société Fitlane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

de travail de Pascal X... illicite, la contre partie financière prévue, soit 1 / 12 ème du salaire mensuel, étant dérisoire ; en conséquence, la juger nulle et non avenue.

contrat de travail de M.

de distribution éponymes, dont l'un concerne la vente en pharmacie, (le contrat point de vente physique pharmacie) et l'autre la vente sur internet, (le contrat internet), agrément pour l'un ne valant

des congés payés, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du retard dans le paiement du salaire, - constater l'existence d'une trouble manifestement illicite résultant

La société DEAL conteste l'indemnisation réclamée par les époux X... au motif qu'il est excessif d'une part et que seule peut être indemnisée leur perte de chance de contracter ou ne pas contracter à d'autres

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 février 2015, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; La COUR

judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 1 au contrat de travail du salarié du 1er janvier