comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite

Article R*423-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Code de l'urbanisme

délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite

Article R542-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation.

Article D311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 51

Code de l'énergie

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 311-6, la puissance installée d'une installation de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelables est égale, par type d'énergie renouvelable utilisée, au cumul des puissances

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 47

Code des assurances

Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code de l'énergie

Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal : a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Article R1132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

Code de la défense

La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22 est de trois ans renouvelable une fois.

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, en l'attente de cette fixation, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, la tarification en vigueur lors de l'exercice précédent peut être reconduite, sous réserve de modifications apportées par l'autorité de tarification

Article R6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02

Code de la santé publique

-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le

Article 16-1

—

Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.

Article 1

—

Il est créé une série 12,75 p. 100 juin 1983 d'obligations renouvelables du Trésor.

Article D1123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.

Article R4251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28

Code général des collectivités territoriales

En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.

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